CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société SAS SCG 74 au capital de 100 euros sise 65 rue de Romagny 74100 Annemasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon les bains sous le numéro R.C.S. 841 120 454 ci-après dénommée easy-carte grise et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site easy-cartegrise,fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

SCG 74 (société ayant reçu du Trésor Public l’agrément N° 58216 et du Ministère de l’Intérieur l’habilitation N° 237634),

1/ Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SCG 74 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand easy-cartegrise,fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SCG 74.

La société SCG 74 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2/ Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site easy-cartegrise,fr.

Ces produits et services easy-cartegrise,fr sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les images du catalogue des plaques immatriculation sont des exemples de produits disponibles à la vente.

Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société SCG 74 ne pourra être engagée. La société SCG 74 se réserve le droit de retirer tout produit ou service.
Concernant les services de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site easy-cartegrise,fr, ces prestations se décomposent en deux étapes :

1- Contrôle de conformité du dossier de demande d’immatriculation conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur. Suite à ce contrôle, soit le client recevra par mail une confirmation de conformité de son dossier avant traitement, soit il recevra une relance par mail lui précisant la ou les anomalies de non-conformité à régulariser avant enregistrement.  

2- Enregistrement des données dans le Système d’Immatriculation des Véhicules ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche. Suite à l’enregistrement, le client recevra par mail les accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l’attente de la réception de sa carte grise définitive directement depuis l’Imprimerie Nationale, ou le justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrement dans le SIV.

3/ Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue du site easy-cartegrise.fr sont des prix TTC en euro (non soumis à TVA). La société SCG 74 se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les produits ou services achetés sur easy-cartegrise.fr doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé du crédit mutuel sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne du site easy-cartegrise.fr, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société SCG 74 jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l’étranger (UE) les frais de traitement sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public avec l’application du barème progressif suivant :
Prix de la taxe régionale entre 0 et 399 € : pas de majoration
Prix de la taxe régionale entre 399 et 599 € : + 5 €
Prix de la taxe régionale entre 600 et 799 € : + 10 €
Prix de la taxe régionale entre 800 et 999 € : + 15 €
Prix de la taxe régionale entre 1000 et 1499 € : + 20 €
Prix de la taxe régionale supérieur à 1500 € : + 25 €

4/ Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site easy-cartegrise.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5/ Commandes :

Pour pouvoir commander, le client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le site web suivant les modalités ci-dessous :

Il crée un compte en saisissant Nom / prénom/ email / mot de passe, l’email constituant l’identifiant du compte,

Le Client sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site web conformément aux présentes CGV. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.

Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par le Client sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, le Client doit en informer immédiatement l’éditeur du site web. Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de ses identifiant/mot de passe, l’éditeur puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

Lors de la création de compte, le Client communiquera des informations qui permettent ensuite de l’identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur easy-cartegrise.fr doit obligatoirement :

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

– envoyer par courrier l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En passant commande sur le site internet easy-cartegrise.fr l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société SCG 74 rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR L’USURPATION DE PLAQUE D’IMMATRICULATION

Article L317-2 du Code de la Route
(Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003)

« I. – Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° La confiscation du véhicule. III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société SCG 74 communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société SCG 74 se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La société SCG 74 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.

Traitement des dossiers client incomplets : Tout retour de documents au client (certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé au client 8,90€.

La société SCG 74 se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet après 1 mois malgré les relances personnalisées envoyées par la société et d’annuler la commande concernée. Passé ce délai d’un mois, la société SCG 74 procédera au remboursement de la taxe fiscale versée par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées, ainsi que les frais d’envoi. Les frais de prestation de service de carte grise en ligne seront dus par le client.

Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.

6/ Mentions spéciales :

Toutes les démarches non disponibles sur le site internet, et notamment au niveau du calculateur, ne peuvent être traitées par la société SCG 74. De ce fait, tout dossier transmis par un client et correspondant à une démarche non disponible sur le site internet sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés.

7/ Mandat à un professionnel :

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société SCG 74 à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier

8/ Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l’acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

Les frais de retour des produits commandés seront à la charge du vendeur. Sauf mention contraire et expresse de l’acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation cité ci-dessus, avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du client avant réception des documents nécessaires au contrôle de conformité de son dossier, la commande sera annulée et le client sera remboursé des taxes fiscales et des frais de prestation perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.

En cas de rétractation du client après contrôle de conformité de son dossier par les services de la société SCG 74, la commande sera annulée et le client sera remboursé des taxes fiscales et des frais d’enregistrement des données perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.

9/ Cas d’annulations/remboursements en dehors de la rétractation :

L’annulation d’une commande à la demande du client, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant des prestations Carte Grise.

L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois et après relances personnalisées, réstées infructueuses, engendrera des frais de gestion équivalant au montant des prestations Carte Grise.

Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l’exercice du droit de rétractation) s’effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

Des frais de gestion seront appliqués pour tout remboursement d’un trop perçu de taxe régionale :
Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€
Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€
Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.

Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par la société SCG 74.

10/ Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. Tout retard de paiement entraînera l’application de l’article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€. »

11/ SAV :

Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes, notre service après-vente (SAV) est joignable par téléphone au 04 50 83 07 92 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et l’après-midi de 14h00 à 18h00. Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, nous vous invitons à nous contacter au 04 50 83 07 92 ou via le formulaire de contact.

12/ Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, l’acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande. Il est rappelé qu’aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société SCG 74 ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par l’acquéreur.

12.1/ Contrôle des colis à la réception :

Lors de la réception de sa commande, l’acheteur s’engage à vérifier l’état général du colis.

Si le colis était endommagé, l’acheteur devra refuser la livraison et en informer dans les plus brefs délais la société SCG 74 qui se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.

12.2/ Mode de livraison :

La société SCG 74 utilise les services colis de la Poste via Colissimo Access. Tous les colis sont livrés par La Poste à l’adresse indiquée dans la commande. La société SCG 74 n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Pour ce qui concerne les Certificats d’Immatriculation, ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l’Imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandés depuis les locaux de l’Imprimerie Nationale.

13/ Garanties :

Tous les produits fournis par la société SCG 74, 65 rue de romagny, 7400 Annemasse bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur pour certains produits

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  SCG 74, 65 rue de romagny, 7400 Annemasse

 

14/ Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

15/ Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site marchand easy-cartegrise,fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS SCG 74.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS SCG 74.

16/ Données à caractère personnel :

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le site easy-cartegrise.fr a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient à tout Client d’en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site easy-cartegrise.fr.

17/ Archivage – Preuve :

La société SCG 74 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SAS SCG 74  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

18/ Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société SCG 74 pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante : SCG 74, 65 rue de romagny, 7400 Annemasse

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.