Réglementation

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules S.I.V a été mis en place le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion afin de remplacer l’ancien système FNI (véhicules avec les anciennes plaques d’immatriculation du type 1234 AAA 75) devenu obsolète.

Ce changement s’est accompagné de la possibilité donnée aux usagers d’effectuer leur démarches carte grise auprès de professionnels agréés et habilités sans être obligé de passer par la préfecture. Aujourd’hui, on compte environ 30 000 garages, établissements agréés en France et dans les DOM, ce qui offre aux usagers une proximité de service sur l’ensemble du territoire.

Ce changement apporte une plus grande souplesse aux automobilistes pour immatriculer leurs véhicules : il n’est plus obligatoire de passer par la préfecture et d’attendre plusieurs heures pour faire sa carte grise suite à l’achat d’un véhicule.

A noter : dès que la demande de carte grise est effectuée et validée dans le logiciel SIV, l’édition et l’acheminement de la nouvelle carte grise sont gérés par l’Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières.

Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de mise à jour d’un certificat d’immatriculation (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, etc.) pour un véhicule immatriculé avec un ancien numéro FNI du type 1234 AA 13 entraîne automatiquement la conversion dans le nouveau système SIV.

Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro minéralogique au format AA-123-AA. Celui-ci est attribué à vie au véhicule, soit jusqu’à sa destruction. Ainsi, si un véhicule peut avoir plusieurs propriétaires au fil des années, son numéro de plaque d’immatriculation ne changera pas (sauf cas exceptionnel d’usurpation).

• Sur Internet auprès d’un professionnel agréé

Avec le SIV, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne auprès d’un professionnel de l’automobile agréé. Une solution qui vous permet de recevoir un certificat provisoire d’immatriculation en 24H dès réception de votre dossier complet. Solution simple et rapide, sans déplacement, ce service est très apprécié car il permet de bénéficier d’un suivi complet de sa demande, de la validation de la demande à la finalisation de la démarche avec la délivrance de la carte grise. Par le biais de l’identification sécurisée FranceConnect notamment, l’État propose également sa solution en ligne sur le site de l’ANTS depuis novembre 2017. Si vous choisissez cette solution, il convient de faire attention aux sites qui se prétendent comme étant des plateformes gouvernementales.

• Dans un garage / établissement agréé

Vous pouvez aussi vous déplacer avec votre dossier d’immatriculation complet dans un garage habilité à proximité de votre résidence ou de votre lieu de travail. 

• En préfecture

Les guichets des préfectures et sous-préfectures ont fermé l’accès au public de leurs services carte grise, passeport, permis de conduire et CNI depuis le 06/11/2017. Les usagers qui n’ont pas accès à Internet (ou qui ne sont pas très coutumiers du web) peuvent toujours se rendre dans n’importe quelle Préfecture de France afin d’y faire leur demande via les bornes informatiques. Ils trouveront l’aide des agents de service civique qui sont là pour les accompagner dans leurs démarches et les familiariser avec l’outil mis en place par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Attention, ces mesures ne sont que temporaires et selon les préfectures, il peut y avoir une forte affluence et créer des longues files d’attente devant les bornes.

Depuis la fermeture définitive en 2017 des services des immatriculations de véhicules en Préfecture, l’utilisation d’Internet devient quasi-obligatoire pour effectuer des formalités pour obtenir une carte grise. Avec la mise en place du SIV et la possibilité d’obtention d’une habilitation par le Ministère de l’Intérieur, certains professionnels proposent cette prestation sur Internet depuis 2009.

Par ailleurs, tous les automobilistes qui souhaitent faire appel aux services de l’Etat pour leur certificat d’immatriculation peuvent désormais effectuer leurs formalités en ligne avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Comme tous les sites Internet officiels des services de l’Etat, celui de l’ANTS se termine par .gouv.fr. Cependant, la généralisation de l’utilisation d’Internet pour faire une demande de carte grise comporte également un risque d’abus. En effet, certains prestataires malhonnêtes tentent de se faire passer pour des sites officiels des services de l’Etat en utilisant soit l’extension gouv.xxx ou une identité visuelle inspirée des sites de l’Etat.

Quelques astuces pour ne pas se faire berner

De nombreux sites Internet s’affichent lors d’une recherche pour faire sa carte grise en ligne et il est parfois difficile de savoir si l’on se trouve sur un site officiel ou sérieux.

Une des premières choses à vérifier est l’extension à la fin de l’adresse web. Tous les adresses Web des services d’Etat se termine par .gouv.fr – le site mis à disposition par l’ANTS pour les demandes de carte grise n’est pas une exception. L’extension .gouv.fr est strictement réservée au Service Public et aucun professionnel ou particulier ne peut disposer d’une telle extension de nom de domaine.

Vigilance doit être de mise en cas d’absence de mentions légales, d’indications de prix, de modalités de paiement ou de coordonnées de contact comme un numéro d’appel par exemple. La qualité linguistique pourrait également être un indicateur. Sur certains sites, on peut aussi trouver des petites notes indiquant une non-affiliation à l’Etat.

Pour enrayer tous les doutes, le site du Service Public récence une liste des adresses web officielles de toutes les administrations de l’Etat.

En plus du portail de l’Etat, il existe des sites sérieux de professionnels habilités et agréés par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public pour le traitement des certificats immatriculations. Si vous souhaitez faire appel à ce type de prestataire, vous épargnant ainsi d’avoir à traiter avec les services gouvernementaux, c’est tout à fait possible. Prenez juste connaissance du numéro d’habilitation voire d’agrément afin de vous assurer que la société gestionnaire du site en question peut traiter les demandes de carte grise en toute légalité. Easy-cartegrise.fr (Centre de traitement de Easy-cartegrise: Habilitation N° / Agrément N°) est un des précurseurs proposant la carte grise en ligne depuis 2009. Avec Easy’cartegrise, la demande de carte grise se fait en toute transparence :

• Obtention du prix de la carte grise avant validation de la démarche
• Paiement sécurisé
• Centre d’appel situé en France
• Information sur l’avancement du traitement disponible en temps réel via l’espace client
• Demande d’immatriculation traitée le jour de sa réception