démarches carte grise

Première immatriculation en France d'un véhicule Cela concerne les véhicules : - achetés neuf en France, - achetés neuf à l'étranger et importés en France, - loués neuf, avec option d'achat ou pour une durée d’au moins 2 ans, en France ou à l'étranger et importés en France, - achetés d'occasion à l'étranger et importés en France. Nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion Si vous achetez un véhicule d'occasion en France, vous avez un mois, à partir de la date inscrite sur le certificat de cession, pour le faire immatriculer. Duplicata Vous pouvez obtenir un duplicata de votre certificat d'immatriculation si votre original a été volé, perdu ou détérioré. En cas de vol vous devez préalablement faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie. Changement de domicile Si vous déménagez, vous devez faire modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage) Les certificats d'immatriculation délivrés à la suite d'un changement de situation matrimoniale sont délivrés gratuitement sur présentation des pièces justificatives adéquates. Cela concerne les demandes :

• après mariage :
  • d’adjonction du nom de femme mariée au nom de jeune fille,
  • d’immatriculation sous la formule «Monsieur et Madame» ou «Monsieur ou Madame» d'un véhicule immatriculé au nom de jeune fille de l'épouse ou au nom du mari antérieurement au mariage,
• après divorce :
  • de suppression du nom de femme mariée,
  • d’immatriculation au nom de l'époux ou de l'épouse bénéficiaire d'un véhicule précédemment immatriculé au nom de l'autre époux, ou des deux époux,
• en cas de veuvage :
  • de modification de la mention relative à la situation de femme mariée,
  • d’immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'époux décédé.
  • d’immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom des deux époux.

Usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué en cas de vol ou d’usurpation de vos plaques d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte. Modification des caractéristiques techniques du véhicule Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

• modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
• modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie, ...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,
• modification du genre du véhicule,
• remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,
• débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A.

Modification de l'usage du véhicule Sont notamment concernées par la déclaration :

• l'aménagement d'une camionnette en camping-car,
• l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
• la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse,
• l'adjonction d'un side-car.

Certificat W garage Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Passage en véhicule de collection Le « véhicule de collection » doit avoir plus de 30 ans. Le passage en véhicule de collection n’est pas obligatoire. La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Héritage (hors veuvage) d’un véhicule Voir page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 Ne sont pas concernées par cette démarche, la demande de modification de la mention relative à la situation de femme mariée et la demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d'un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'époux décédé ou au nom des deux époux. Ces deux démarches relèvent d’un changement de situation matrimoniale. Ajout d’un autre propriétaire (hors conjoint) Concerne l’ajout en tant que co-titulaire du certificat, le concubin, le partenaire pacsé ou toute autre personne ayant un lien de parenté ou non avec le titulaire.

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi. Vous devrez restituer l'ancien certificat à la préfecture (ou à la préfecture de police de Paris).

Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de duplicata pour un véhicule immatriculé avec l'ancien numéro FNI entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro au format AA-123-BB. Il en est de même lors d'un changement de domicile. Le duplicata diffère du certificat d'immatriculation original que par l’impression au niveau des rubriques Z.1 à Z.4 de la mention « Duplicata + date du duplicata ». Il reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation, répond aux mêmes exigences de sécurisation et obéit au même processus de production par l’Imprimerie Nationale et d’expédition par la Poste du titre à l’adresse du titulaire.

Le genre national du véhicule est mentionné à la rubrique 'J.1' de la carte grise. Le montant du certificat varie selon le genre du véhicule.

Cette information figure en rubrique S1 sur la carte grise du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule neuf, sur le certificat de conformité remis par le concessionnaire (S1 = 5).

Ce code figure en rubrique J2 sur la carte grise du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule neuf, sur le certificat de conformité remis par le concessionnaire.

Le certificat d’immatriculation est établi au nom d’un exploitant de remontées mécaniques, le véhicule est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants : plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d'attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage de différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes. Vous devrez certifier sur l'honneur que votre véhicule répond à ces conditions.

L'ancienneté du véhicule se calcule à partir de la date de 1ère mise en circulation. Les véhicules de plus de 10 ans d'âge bénéficient pour certaines opérations d'une réduction du taux du cheval fiscal (CV). Cas d'un véhicule importé : en cas de 1ère immatriculation en France d'une voiture particulière (VP) déjà immatriculée à l'étranger, la date de 1ère immatriculation à l'étranger doit être renseignée. Elle ne joue pas sur le taux du CV mais peut donner lieu à une réduction du malus C0². Cas du duplicata : s'il vous est demandé de saisir une date de mise en circulation mais que vous avez perdu la carte grise et ne disposez pas d'une photocopie, sachez que la date ne joue que si le véhicule a plus de 10 ans, peu de chevaux fiscaux et bénéficie d'abattements. Vous pouvez saisir la date approximative.

La puissance administrative nationale, appelée aussi puissance fiscale (en chevaux vapeur) est mentionnée à la rubrique 'P.6' de la carte grise. La puissance fiscale est utilisée pour le calcul de la taxe CO2 ou du malus écologique si votre véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire.

Les véhicules de plus de 30 ans, à moteur ou remorqués qui ne peuvent faire pas l’objet d’une réception nationale peuvent être immatriculés avec un usage « véhicule de collection ».

Le type de carburant ou la source d'énergie utilisé par le véhicule est mentionné à la rubrique 'P.3' de la carte grise. Le coût du certificat d’immatriculation inclut notamment une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule. Le conseil régional ou l’assemblée de Corse peuvent prévoir une exonération totale ou partielle (50 %) pour les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du GPL, du superéthanol, du gaz naturel. À noter : les véhicules propres fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène ou en combinant ces 2 énergies sont maintenant exonérés totalement de cette taxe.

Les voitures particulières : - à carrosserie " Handicap " - ou acquises par une personne titulaire de la carte d'invalidité ou "mobilité inclusion" portant la mention invalidité - ou acquises par le parent d’un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, lui-même titulaire d'une des cartes citées plus haut sont exonérés du malus écologique et de la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants.

La réception communautaire d'un véhicule est l’acte par lequel un Etat atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. Cette opération peut être accordée : - par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série par un constructeur (véhicules neufs uniquement), - à titre individuel (ou à titre isolé) à un aménageur, à un constructeur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d’immatriculation). Le champ 'K' de la carte grise correspond au numéro de réception par type si celui-ci est disponible. Le champ 'D.2.1' correspond au code national d’identification du type (en cas de réception communautaire).

Le taux d'émission en CO² est mentionné à la rubrique 'V.7' de la carte grise. Il est utilisé pour le calcul de la taxe CO² ou du malus écologique si votre véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire.

Le coût du certificat d’immatriculation inclut notamment une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule et calculée à partir d’un taux unitaire du cheval vapeur voté par le conseil régional ou l’assemblée de Corse. Ces assemblées peuvent prévoir une exonération totale ou partielle (50 %) pour les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de certaines énergie plus “propres”. Si vous accomplissez la démarche pour le compte d’une entreprise ou d’une association, vous devez indiquer le département où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Si vous accomplissez la démarche pour le compte d’une entreprise de location de véhicules, vous devez indiquer le département où se situe l'établissement qui procède à la 1ère location du véhicule.