Le saviez-vous ?

Lors de la vente (ou du don) d’un véhicule, l’article R.322-4 du Code la route oblige le cédant à déclarer la cession aux autorités dans un délai de 15 jours.

L’exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuelles du nouveau propriétaire du véhicule.

La non-déclaration ou le non-respect des délaisprévus par la réglementation peut entraîner une contravention du quatrième classe :

• Amende forfaitaire de 135€
• Amende minorée de 90€
• Amende majorée de 375€
• Amende maximale de 750€

Le service carte grise d’Easy carte grise, agréé par le ministère de l’Intérieur, vous permet d’effectuer cette démarche en toute simplicité.

Déclaration de cession de véhicule

La déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire qui s’effectue en ligne auprès d’Auto Démarches. Elle certifie que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à l’acheteur. En signant la déclaration de cession de véhicule, le propriétaire renonce ainsi à tous ses droits sur la voiture. Le vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule. Cette étape est primordiale pour l’immatriculation d’un véhicule, et tant que le propriétaire ne fournit pas la déclaration de cession de véhicule à son acheteur, celui-ci ne peut pas mettre la carte grise à son nom. Une fois que la déclaration de cession de véhicule est entre les mains du nouvel acquéreur, ce dernier dispose d’une période d’un mois pour immatriculer la voiture à son nom à compter de la date de la vente. Le certificat de déclaration de cession fait partie des documents obligatoires devant constituer le dossier de demande d’une nouvelle carte grise en ligne aux côtés des experts Auto Démarches.

Comment déclarer la cession d’un véhicule

Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre les membres d’une même famille, vous devez obligatoirement remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion que vous retrouvez sur notre site Auto Démarches. Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur et habilité par le trésor public vous propose d’effectuer cette démarche à votre place afin de vous faire gagner du temps. Vous pouvez ainsi faire confiance à ces professionnels de l’immatriculation.